Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Vérifié le 07/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante :
Sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer.
Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.
La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Lorsque la commission de surendettement obtient l'accord écrit du surendetté pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, elle saisit le juge du contentieux de la protection pour qu'une audience d'ouverture soit organisée.
La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.
Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, le surendetté est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple.
Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, ses créanciers sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans l'accord du surendetté, la commission ne peut pas engager la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Si le surendetté refuse cette procédure ou s'il ne se présente pas à la convocation de la commission de surendettement, la commission continue à rechercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).
Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté.
Le juge évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.
S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.
Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.
Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale.
Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :
D'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.
Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.
Il peut alors :
Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)
Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.
Ce jugement peut être contesté en appel.
Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.
Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens.
À savoir
Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante, des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur prix de vente, et des biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (par exemple, voiture ou ordinateur).
À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture.
Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif.
Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :
Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf)
L'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.
Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.
