Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 07/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission de surendettement peut décider de mesures imposées lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la tentative de conciliation. Nous vous expliquons.
La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des mesures imposées.
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal.
Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures imposées.
Il doit faire une demande écrite et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La commission informe les créanciers de cette demande par courrier recommandé avec avis de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations.
À savoir
Si le surendetté ne fait pas sa demande dans le délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d'intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application des mesures imposées, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, pour que la commission de surendettement réexamine entièrement sa situation.
La commission de surendettement pourra décider :
Soit de modifier les mesures imposées initialement prises (dans le respect de la durée maximum de 7 ans).
Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.
À savoir
Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement.
Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.
À savoir
Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement.
Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges.
Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.
Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.
