Urbanisme

Service urbanisme

Blason - Rioux
Mairie de RIOUX
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

  • Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

  • Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/

Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Règlement

    pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

  • Annexe sanitaire

    pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

  • Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

    pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables

    pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation

    pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage OUEST

    pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage EST

    pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 21/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.

C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va soit requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.

Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

Le salarié touche les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.

  • Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

    Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

  • Le salarié ne touche pas d'indemnités.

Questions ? Réponses !

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