Service urbanisme

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

• Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

• Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/

Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

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  Règlement

  pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

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  Annexe sanitaire

  pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

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  Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

  pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

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  Projet d’Aménagement et de Développement Durables

  pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Orientations d’Aménagement et de Programmation

  pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

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  Plan de zonage OUEST

  pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

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  Plan de zonage EST

  pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

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Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Remboursement d'une consultation médicale

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 22/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

• Respect du parcours
• Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l'accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).

La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non.

L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1	30 €	30 €	19 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	47,50 €	47,50 €	31,25 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	40 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	30 €	19 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	14,10 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1 (Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation)	26,50 €	26,50 €	16,55 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	47,50 €	47,50 €	31,25 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	40 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26,50 €	16,55 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	14,10 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1	55 €	55 €	36,50 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	40 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	55 €	36,50 €
    Secteur 2	Honoraires libres	42,50 €	27,75 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1	31,50 €	31,50 €	20,05 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	31,50 €	20,05 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	14,10 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1	31,50 €	31,50 €	20,05 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	31,50 €	20,05 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	14,10 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1	60 €	60 €	40 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	60 €	40 €
    Secteur 2	Honoraires libres	60 €	40 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1	67,50 €	67,50 €	45,25 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	67,50 €	45,25 €
    Secteur 2	Honoraires libres	67,50 €	45,25 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
    Secteur 1	37 €	37 €	23,90 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	53 €	53 €	31,25 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	37 €	23,90 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	14,10 €

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    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € pour les plus de 18 ans)
    Secteur 1	67 €	67 €	44,90 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	40 €
    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	62 €	41,40 €
    Secteur 2	Honoraires libres	42,50 €	27,75 €

 À noter

Certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.

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  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
  Secteur 1	30 €	30 €	7,00 €
  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	30 €	7,00 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	4,90 €

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  Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
  Secteur 1	37 € maximum	26,50 €	5,95 €
  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26,50 €	5,95 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	4,90 €

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  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
  Secteur 1	61 € maximum	50 €	13 €
  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	50 €	13 €
  Secteur 2	Honoraires libres	42,50 €	10,75 €

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  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)
  Secteur 1	60 € maximum	52,50 €	13,75 €
  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2	Honoraires avec dépassement maîtrisé	52,50 €	13,75 €
  Secteur 2	Honoraires libres	47,73 €	12,32 €

Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

  Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7)

• Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

  Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5)

• Code de la sécurité sociale : article L162-5-10

  Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10)

• Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

  Participation de l'assuré (article L322-2)

• Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

  Montant de la participation de l'assuré

• Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

• Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

  Consultations complexes et très complexes

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

• Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Tarifs conventionnels des médecins

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Taux de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Annuaire santé - Site Ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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