Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/
Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
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Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
-
Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
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Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
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Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
-
Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
-
Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
-
Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
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La correction dépend de la déclaration concernée.
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La démarche dépend de la date de la correction.
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À partir de l'ouverture de la déclaration en ligne (en avril 2025), vous pourrez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez le faire autant de fois que nécessaire.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
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Le service de déclaration en ligne sera ouvert.
Vous pourrez rectifier votre déclaration.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierAttention :
Si vous effectuez votre déclaration, et non une simple correction, après la date limite de dépôt de la déclaration en ligne, vous risquez une pénalité pour déclaration tardive.
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En cas de constat d'une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, il sera possible de corriger votre déclaration en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pourrez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.
À noter
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne sur l'application mobile "impots.gouv", vous pourrez corriger votre déclaration sur smartphone ou tablette.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Attention :
Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, l'administration peut vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devrez déposer une réclamation.
Vous ne pourrez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.
C'est le cas notamment pour les éléments suivants :
- Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)
- Mise à jour de l'état civil
- Changement d'adresse.
Vous devrez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
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Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devrez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devrez indiquer les éléments suivants :
- Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
-
Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1
re déclaration.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Où s’adresser ?
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Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez déposer une réclamation.
Vous pourrez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
- En ligne depuis votre espace particulier
- Par courrier à votre centre des finances publiques.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierPar courrier, vous devrez indiquer les éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse
- Numéro fiscal
- Signature manuscrite
- Impôt concerné
- Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
À noter
Vous pourrez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
- En ligne depuis votre espace Particulier
- Par courrier à votre centre des finances publiques
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierPar courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse
- Numéro fiscal
- Signature manuscrite
- Impôt concerné
- Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
À noter
Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Corriger votre déclaration en ligne
Ministère chargé des finances
-
Comment corriger la déclaration que j'ai déjà déposée ?
Ministère chargé des finances