Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 07/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui achète l'énergie que vous produisez). Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
Facture trop élevée
Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
Problème lié à la livraison d'énergie
Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord appeler le service clientèle de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui achète l'énergie que vous produisez).
Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur.
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.
Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus d'1 an.
À savoir
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.
Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.
À noter
Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.
Votre saisine peut être faite directement en ligne :
Service en ligne Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne
Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine la preuve de votre réclamation écrite au service clientèle et autres documents en votre possession intéressant votre litige.
Votre saisine peut être faite par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Votre courrier doit décrire précisément l'objet de votre litige.
Vous devez joindre à votre courrier la preuve de votre réclamation écrite au service client et autres documents en votre possession intéressant votre litige.
La saisine du médiateur national de l'énergie est gratuite.
Durant l'étude de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur de lui transmettre ses observations sur le litige.
Le médiateur national de l'énergie formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur national de l'énergie vous informe du prolongement du délai d’instruction.
Cette recommandation est écrite.
La recommandation est transmise à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et à vous-même. Votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur national de l'énergie dans un délai de 1 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
