Urbanisme

Service urbanisme

Blason - Rioux
Mairie de RIOUX
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

  • Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

  • Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/

Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Règlement

    pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

  • Annexe sanitaire

    pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

  • Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

    pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables

    pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation

    pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage OUEST

    pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage EST

    pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 03/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d'eau décrivant le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service d'eau a 2 mois maximum pour vous répondre.

Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Le recours au médiateur de l'eau est gratuit.

Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de l'eau

Accéder au service en ligne  

Médiateur de l'eau

Formulaire annexe :

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les justificatifs suivants :

  • Copie recto/verso de votre facture d'eau
  • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
  • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.

Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau

Accéder au formulaire (pdf - 253.2 KB)  

Médiateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :

  • Copie recto/verso de votre facture d'eau
  • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
  • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.

Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.

L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.

Votre service d'eau et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau.

L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.

Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.

  • Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.

    Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

  • Si malgré la proposition du médiateur de l'eau votre service d'eau et vous-même n'arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.

    Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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