Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vérifié le 01/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.
L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :
La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.
Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
Une des parties demande l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge
Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)
Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès
Un recours préalableobligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)
À savoir
en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).
L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.
Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.
Il propose une solution au litige.
Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.
II a un pouvoir d'enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable.
Il est choisi par les parties.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.
Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
S'il n'y a pas d'accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.
Il existe différents médiateurs.
Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...
Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :
médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
La procédure participative se définit comme la rédaction d'une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.
La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).
En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
À noter
le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.
La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.
Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcée en cas de difficultés avec l'une des parties.
Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.
Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
La conciliation est gratuite.
La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.
La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.
Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
