Urbanisme

Service urbanisme

Blason - Rioux
Mairie de RIOUX
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

  • Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

  • Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/

Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Règlement

    pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

  • Annexe sanitaire

    pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

  • Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

    pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables

    pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation

    pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage OUEST

    pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage EST

    pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Récupération des points du permis de conduire

Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 17/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

  • Permis normal
  • Permis probatoire

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.

  • Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

  • Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

  • Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

  • Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

    Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
    • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
    • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

Exemple : changement de direction sans clignotant

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

*

La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Attention !

Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

Le saviez-vous ?

- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

 À noter

La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une lettre (lettre 48).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

 À noter

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

  • Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

  • Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

  • Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

  • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

    Votre permis perd sa validité.

    Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

  • Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48).

    Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

  • Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).

    La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.

    Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

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