Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention :
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement
Projet à financer
Montant minimum d'intérêts
Travaux d'économie d'énergie
22,50 €
Travaux de réparation ou d'amélioration
37 €
Construction ou achat du logement
75 €
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d'une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 %
Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :
Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle)
Le taux de l'usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de 23 000 €.
À savoir
Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Taux du prêt selon la période d'épargne
Période d'épargne
Taux du prêt
De 2018 au 31 janvier 2020
2 %
De février 2020 au 31 janvier 2022
1,75 %
De février 2022 au 31 juillet 2022
2,25 %
D'août 2022 au 31 janvier 2023
2,75 %
De février 2023 au 31 janvier 2025
3,5 %
Depuis le 1er février 2025
3 %
À noter
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
À savoir
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.
