Service urbanisme

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

• Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

• Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/

Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

• 

  Règlement

  pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

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• 

  Annexe sanitaire

  pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

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• 

  Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

  pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

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• 

  Projet d’Aménagement et de Développement Durables

  pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Orientations d’Aménagement et de Programmation

  pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Plan de zonage OUEST

  pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

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• 

  Plan de zonage EST

  pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

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Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Calcul de l'intérêt légal

Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

• Intérêts simples
• Intérêts majorés

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.

Taux d'intérêt légal simple

		Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2025	1er semestre	7,21 %	3,71 %
2024	2e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1er semestre	4,06 %	0,93 %

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

		Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2025	1er semestre	12,21 %	8,71 %
2024	2e semestre	13,16 %	9,92 %
2024	1er semestre	13,01 %	10,07 %
2023	2e semestre	11,82 %	9,22 %
2023	1er semestre	9,47 %	7,06 %
2022	2e semestre	8,15 %	5,77 %
2022	1er semestre	8,13 %	5,76 %
2021	2e semestre	8,12 %	5,76 %
2021	1er semestre	8,14 %	5,79 %
2020	2e semestre	8,11 %	5,84 %
2020	1er semestre	8,15 %	5,87 %
2019	2e semestre	8,26 %	5,87 %
2019	1er semestre	8,40 %	5,86 %
2018	2e semestre	8,60 %	5,88 %
2018	1er semestre	8,73 %	5,89 %
2017	2e semestre	8,94 %	5,90 %
2017	1er semestre	9,16 %	5,90 %
2016	2e semestre	9,35 %	5,93 %
2016	1er semestre	9,54 %	6,01 %
2015	2e semestre	9,29 %	5,99 %
2015	1er semestre	9,06 %	5,93 %

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

• Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
• Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

  Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré

• Code monétaire et financier : article D313-1-A

  Mode de calcul

• Code civil : articles 1231 à 1231-7

  Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7

Questions ? Réponses !

Et aussi

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

  Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

• Les pôles de compétitivité en pratique

  Ministère chargé de l'éducation

• A quoi sert le taux de l'usure ?

  Banque de France

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