Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vérifié le 19/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.
Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général à la cour d'assises et cour criminelle départementale).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.
La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès à lieu dans votre département d'outre-mer..
Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.
Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.
Vous êtes appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.
Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.
Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.
À noter
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.
Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :
Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.
Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du prévenu.
Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.
Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.
