Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, cela dépend selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1966
57 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
57 ans et 3 mois
En 1967
57 ans et 6 mois
En 1968
57 ans et 9 mois
En 1969
58 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
En 1971
58 ans et 6 mois
En 1972
58 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1973
59 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1971
52 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
En 1972
52 ans et 6 mois
En 1973
52 ans et 9 mois
En 1974
53 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
En 1976
53 ans et 6 mois
En 1977
53 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1971
52 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
En 1972
52 ans et 6 mois
En 1973
52 ans et 9 mois
En 1974
53 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
En 1976
53 ans et 6 mois
En 1977
53 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
