Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...), vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. La Mas accueille des personnes plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.
Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.
À savoir
En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de 304,82 € par mois.
