Service urbanisme
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
- Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
- Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
… Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/
Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
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Règlement
pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021
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Annexe sanitaire
pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019
-
Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération
pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019
-
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019
-
Orientations d’Aménagement et de Programmation
pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019
-
Plan de zonage OUEST
pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019
-
Plan de zonage EST
pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Vous pouvez consulter leur site.
Autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 13/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
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Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
-
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
- Copie du livret de famille à jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
-
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- Soit à l'un des 2 parents
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
- Copie du livret de famille à jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
À savoir
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
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La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.
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La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
- Il reçoit son propre décompte de remboursement
- Il dispose de son propre compte Ameli.
À savoir
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
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La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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