Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Chômage : projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :
Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemples)
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile
Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours
Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
Vous bénéficiez d'un congé de paternité.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché
Niveau de salaire souhaité.
La notification de votre PPAE par France Travail précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.
Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).
Attention :
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre PPAE.
Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :
Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Votre PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
À noter
Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :
vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai,
vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois,
vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemples),
vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile,
vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours,
vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours,
vous bénéficiez d'un congé de paternité.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché
Niveau de salaire souhaité.
La notification de votre PPAE par France Travail précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.
Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemples, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).
Attention :
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre PPAE.
Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemples :
Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Votre PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
À noter
Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Le journal de la recherche d'emploi (JRE) est un dispositif expérimental qui s'applique dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.
Le demandeur d'emploi doit renseigner l'état d'avancement de sa recherche d'emploi dans son JRE.
L'expérimentation a pour objectif de mesurer les capacités de retour à l'emploi du demandeur d'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.
Le JRE permet de prioriser les démarches du demandeur d'emploi par rapport :
Aux postes recherchés,
À la formation professionnelle,
Aux candidatures à envoyer,
Aux entretiens d'embauche,
À la création ou reprise d'entreprise.
Le demandeur d'emploi complète son JRE à chaque démarche engagée et avertit son conseiller France Travail de tout changement de sa situation.
Des dispositions spécifiques s'appliquent si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.
