Urbanisme

Service urbanisme

Blason - Rioux
Mairie de RIOUX
10,place de la Mairie
17460 RIOUX
05 46 91 60 27

Ses missions

Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.

Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

  • Permis de construire

Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive

  • Déclaration préalable

Elle est notamment obligatoire pour

– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise
– Les modifications de façade
– Les ravalements de façade
– Les constructions de piscine, abris de jardin…
– Les édifications ou modifications de clôture
Liste non exhaustive

Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.

URBANISME EN LIGNE

Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.

https://cc-gemozac-saintonge.geosphere.fr/

Afin de préparer votre dossier, vous pouvez accéder au zonage de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

  • Règlement

    pdf | 732,45 Ko | 07 Octobre 2021

  • Annexe sanitaire

    pdf | 504,06 Ko | 07 Octobre 2019

  • Bilan consultation et Enquête Publique annexe délibération

    pdf | 232,52 Ko | 07 Octobre 2019

  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables

    pdf | 2,55 Mo | 07 Octobre 2019

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation

    pdf | 9,03 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage OUEST

    pdf | 11,96 Mo | 07 Octobre 2019

  • Plan de zonage EST

    pdf | 9,79 Mo | 07 Octobre 2019

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.

Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.

Vous pouvez consulter leur site.

Autorisations d’urbanisme

Fiche pratique

Don de sperme

Vérifié le 11/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 44 ans inclus
  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

 À noter

Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

Le corps médical s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.

Entretien

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.

De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :

  • Âge
  • État général au moment du don
  • Caractéristiques physiques
  • Situation familiale et professionnelle
  • Pays de naissance
  • Motivations écrites concernant ce don.

Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire-type.

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.

L'entretien préalable permet aussi de vous informer :

  • De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et vous.
  • Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
  • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
  • Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

Depuis le 1er septembre 2022, vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :

  • De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
  • De votre identité.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.

Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

La démarche s'effectue au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Vous pouvez :

  • Choisir le centre le plus proche de chez vous
  • Valider le formulaire pour demander un rendez-vous
  • Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

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