Mairie de RIOUX 10,place de la Mairie 17460 RIOUX 05 46 91 60 27
Ses missions
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements liés à la réglementation de l’urbanisme applicable sur la commune (consultation du plan local d’urbanisme) et notamment pour le dépôt des dossiers de demande d’autorisation portant sur des projets de construction, modification ou extension.
Selon son importance, le projet nécessitera la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Permis de construire
Il est notamment obligatoire pour les projets de construction ou d’extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (certains projets de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise sont toutefois soumis à déclaration préalable : consultez le service urbanisme) … Liste non exhaustive
Déclaration préalable
Elle est notamment obligatoire pour
– Les projets de construction à partir de 5 m² de surface de plancher ou emprise – Les modifications de façade – Les ravalements de façade – Les constructions de piscine, abris de jardin… – Les édifications ou modifications de clôture … Liste non exhaustive
Pour toutes ces démarches, le service urbanisme peut vous fournir les formulaires ou ils peuvent être téléchargés ici.
URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne.
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime, est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la Loi sur l’Architecture de 1977.
Investi d’une mission de service public, le CAUE 17 a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Il est financé par la taxe d’aménagement et présidé par un élu local.
Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de :
5 jours lors de leur 1er mandat,
3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
0,22 %dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement
Oui, L'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
